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En vigueur au 1/09/2021

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e-mail : contact@gpra.fr
Le Directeur de la publication est : Olivier Leblois
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36430401133
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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